Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre le site Bâches Ascenseurs (ci-après "le Vendeur") et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après "le Client"), dans le cadre de l’achat de bâches de protection pour ascenseurs via le site baches-ascenseurs.com.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bâches de protection fabriquées à la demande. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 3 - Produits

  1. Caractéristiques :
    • Les bâches sont conçues sur mesure, selon les spécifications transmises par le Client.
    • Elles sont destinées à un usage professionnel de protection temporaire des ascenseurs et ne conviennent pas à d’autres usages.
  2. Personnalisation et fabrication sur demande :
    Les produits étant fabriqués uniquement après commande, ils sont considérés comme personnalisés au sens des dispositions légales.
  3. Limite d’usage :
    Le Vendeur décline toute responsabilité pour une utilisation des bâches non conforme à leur destination initiale ou en cas de conditions spécifiques non signalées par le Client au moment de la commande.

Article 4 - Commandes

  1. Engagement du Client :
    Toute commande engage le Client de manière ferme et définitive dès sa validation.
  2. Validation de la commande :
    Une commande est confirmée après :
    • Réception des spécifications techniques fournies par le Client.
    • Validation par le Vendeur.
    • Paiement intégral ou partiel selon les modalités choisies.
  3. Erreur ou omission :
    En cas d’erreur ou omission dans les informations transmises par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une inadéquation des produits livrés.

Article 5 - Paiement

  1. Modes de paiement :
    • Paiement en ligne sécurisé (cartes bancaires, PayPal, etc.).
    • Paiement par virement bancaire après acceptation d’un devis.
  2. Exclusion des remises et ristournes :
    Les prix sont fermes et définitifs. Aucune remise ou ristourne ne sera accordée, sauf accord écrit préalable.
  3. Défaut de paiement :
    En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
  4. Clause pénale :
    Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 - Fabrication et Annulation

  1. Fabrication sur mesure :
    Les produits sont fabriqués exclusivement à la demande et selon les spécifications du Client.
  2. Annulation :
    • Toute commande est non annulable et non remboursable une fois la fabrication commencée.
    • Aucune modification ne sera acceptée après le démarrage de la fabrication.
  3. Responsabilité du Client :
    Le Client est seul responsable des dimensions et spécifications transmises.

Article 7 - Livraison

  1. Modalités :
    Les produits sont expédiés par un transporteur tiers.
  2. Délais :
    Les délais sont indicatifs et non garantis. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.
  3. Réception :
    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception. Toute réclamation concernant un dommage ou une non-conformité doit être signalée dans un délai de 48 heures après livraison.
  4. Transfert des risques :
    Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation.

Article 8 - Garantie et Réclamations

  1. Exclusions de garantie :
    • La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou de non-respect des consignes d’entretien.
    • Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des produits à un besoin spécifique non expressément mentionné dans la commande.
  2. Réclamations :
    Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, avec justificatifs (photos, description détaillée, etc.). Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
  3. Limitation de responsabilité :
    La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Article 10 - Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, ou toute autre situation de force majeure.

Article 12 - Droit applicable et litiges

  1. Droit applicable :
    Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  2. Compétence juridictionnelle :
    En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
  3. Médiation professionnelle :
    Le Client professionnel peut, en cas de différend, recourir à un médiateur désigné par le Vendeur ou par un organisme spécialisé.

Article 13 - Clause limitative de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes d’exploitation, manque à gagner, ou tout autre préjudice financier subi par le Client du fait des produits ou de leur livraison.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV.